Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846

Amendement N° CE318 (Adopté)

(4 amendements identiques : CE1389 CE2022 CE431 CE620 )

Sous-amendements associés : CE2779 (Adopté)

Publié le 14 mai 2018 par : Mme Trastour-Isnart, Mme Bonnivard, M. Viala, M. Vialay, M. de Ganay, M. Masson, M. Hetzel, M. Brun, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras.

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L'article L. 101‑2 du code de l'urbanisme est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° La promotion du principe de conception universelle et l'élimination de tous les obstacles à l'accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales. »

Exposé sommaire :

Les dispositions des articles numéros deux et neuf de la Convention de New York relative aux droits des personnes handicapées sont totalement ignorées du projet de loi alors que l'État français s'est engagé, en signant, puis en ratifiant, ladite Convention, à lui donner une effectivité en droit interne.

Or, le présent projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique était l'occasion de réaffirmer, en droit interne, l'attachement réel de la France au texte mais aussi à l'esprit de la Convention des Nations Unies en intégrant des références qui sont pour certaines propres au texte international, telles que la conception universelle, les mesures appropriées, la levée des obstacles à l'accessibilité.

Et c'est bien au sein des principes qui fondent le droit de l'urbanisme que la référence à la Convention doit s'inscrire.

Le présent amendement vise ainsi à inclure dans les objectifs de l'action dans les collectivités publiques en matière d'urbanisme la promotion du principe de conception universelle et l'élimination de tous les obstacles à l'accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales.

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