Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Amendement N° CE353 (Irrecevable)

Déposé le 15 mai 2018 par : M. Bazin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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