Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE36 (Rejeté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Bazin, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Fasquelle, M. Dive, M. Di Filippo, M. Cattin, M. Rémi Delatte, M. Pauget, M. Nury, M. Leclerc, M. Rolland, M. Taugourdeau, M. Straumann.
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« , pendant une période de dix ans à compter de leur vente, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de comptabiliser la totalité des logements sociaux vendus dans les quotas de logements sociaux imposés aux communes par la loi SRU, et ce sans limitation de durée.
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