Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846

Amendement N° CE414 (Retiré)

Publié le 14 mai 2018 par : M. Benoit.

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Supprimer les alinéas 2 et 3.

Exposé sommaire :

Cet article vise à inscrire dans la loi qu'aucune autre pièce que celles prévues par la réglementation et le droit de l'UE ne peut être demandée. Il entre dans un niveau de détail qui est davantage du domaine réglementaire que de la loi.

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