Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Amendement N° CE444 (Irrecevable)

(2 amendements identiques : CE2515 CE387 )

Déposé le 15 mai 2018 par : M. Di Filippo, M. Bazin, M. Bony, M. Bouchet, M. Cordier, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Levy, M. Marlin, M. Minot, M. Reda, M. Straumann, M. Vialay.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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