Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Amendement N° CE465 (Non soutenu)

(6 amendements identiques : CE295 CE348 CE756 CE741 CE754 CE197 )

Déposé le 15 mai 2018 par : M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, Mme Valentin, M. Masson, M. Hetzel, M. Brun, M. Vialay, M. Savignat, M. Viala, Mme Poletti, M. de Ganay, M. Abad, M. Ramadier, M. Pierre-Henri Dumont.

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À la première phrase de l'alinéa 26, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« deux ».

Exposé sommaire :

Cet amendement prévoit un réexamen de la mesure permettant au préfet de suspendre les projets de création de surface commerciale de plus de 1 000 m² situés sur le territoire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale partie à une convention ORT, au bout de deux ans, au lieu de trois ans.

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