Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE599 (Retiré)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Brun, Mme Dalloz, M. de Ganay, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Masson, Mme Meunier, M. Rolland, M. Savignat, Mme Valentin.
À la fin de l'alinéa 12, supprimer les mots :
« sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ».
Exposé sommaire :
Le fait d'inscrire dans la loi des exceptions à la limite de la location à 120 jours au cours d'une même année, amoindrit la portée de l'article 51 dans la mesure où les communes et les plateformes ne seront pas en mesure de les contrôler. C'est pourquoi, cet amendement propose de les supprimer.
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