Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846

Amendement N° CE606 (Adopté)

(1 amendement identique : CE2414 )

Publié le 15 mai 2018 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Dive, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Levy, M. Straumann, M. de Ganay, M. Vialay, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Lorion, Mme Ramassamy, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont.

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L'article L. 442‑12 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Au début du sixième alinéa, le mot : « et » est supprimé ;

2° Il est ajouté un septième alinéa ainsi rédigé :

« – les enfants qui font l'objet d'un droit de visite ».

Exposé sommaire :

Concernant l'instruction d'une demande de logement social, en cas de séparation de couple, seul est pris en compte l'enfant en garde alternée. En effet, l'article L.442-12 du CCH renvoyant aux dispositions du code général des impôts (CGI) précise que la charge des enfants est affectée à chacun des parents dès lors qu'il y a une convention judiciaire ou un accord des parents sur la garde alternée (ce qui exclut le droit de visite). A défaut, l'article 194 du CGI prévoit que l'enfant est réputé à la charge du parent chez lequel il a sa résidence habituelle. Il est proposé que l'enfant faisant l'objet d'un droit de visite soit également en pris en compte au titre des personnes considérées comme vivant au foyer.

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