Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846

Amendement N° CE645 (Non soutenu)

(7 amendements identiques : CE2534 CE1759 CE2518 CE2575 CE2015 CE317 CE436 )

Publié le 15 mai 2018 par : M. El Guerrab.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots :

« ou d'une personne handicapée ou en perte d'autonomie ».

II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots :

« et les personnes âgées de moins de trente ans sous‑locataires »

les mots :

« , les personnes âgées de moins de trente ans sous‑locataires et les personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie ».

Exposé sommaire :

L'article 39 du projet de loi développe une offre de logement pour les jeunes de moins de trente ans, en favorisant, dans le même temps, la mixité intergénérationnelle.

Par le biais de cet amendement, il est proposé de développer également l'offre de logement pour les personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie, de façon à favoriser la mixité des personnes handicapées et valides.

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