Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Amendement N° CE691 (Rejeté)

Déposé le 15 mai 2018 par : M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, Mme Levy, M. de Ganay, M. Bazin, M. Dive, Mme Poletti, M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi, Mme Louwagie.

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Après le sixième alinéa du 1 du I de l'article 1636 Bsexies du code général des impôts, il est inséré un 1bis ainsi rédigé :

« 1bis. Les conseils régionaux, les conseils départementaux, les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent voter une délibération pluriannuelle engageant la collectivité à ne pas augmenter les taux d'un impôt ou d'une taxe locale pendant une durée pouvant aller de trois à six ans. »

Exposé sommaire :

La disparition progressive de la taxe d'habitation inquiète légitimement nos concitoyens quant à un possible report de cette fiscalité locale sur d'autres taxes, notamment sur la taxe foncière. Cette éventualité peut également inquiéter les investisseurs privés, alors réticents à construire de nouveaux logements sur une commune, ainsi que de potentiels futurs propriétaires. Les collectivités peuvent avoir intérêt à rassurer ces investisseurs et ces futurs propriétaires.

En ce sens, cet amendement propose d'offrir la possibilité à l'organe délibérant d'une collectivité locale de prendre une délibération engageant la collectivité à ne pas augmenter les taux de la fiscalité locale, dans le cadre d'une programmation budgétaire pluriannuelle.

En prenant une telle délibération, où la collectivité s'engage à équilibrer son budget sans augmenter la fiscalité locale pendant une durée de 3 à 6 ans, la collectivité participe à la prévisibilité fiscale sur son territoire renforçant ainsi son attractivité économique.

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