Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846

Amendement N° CE700 (Rejeté)

Publié le 15 mai 2018 par : M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, Mme Levy, M. de Ganay, M. Bazin, M. Dive, Mme Poletti, M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Savignat, Mme Lacroute, M. Parigi, Mme Louwagie.

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Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :

« Les opérations de revitalisation du territoire du présent chapitre sont ouvertes aux communes dont la population municipale est supérieure à 15 000 habitants. »

Exposé sommaire :

Cet amendement pose comme principe que les dispositifs de revitalisation du territoire sont ouverts à toutes les communes dont la population municipale est supérieure à 15 000 habitants.

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