Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Amendement N° CE704 (Rejeté)

Déposé le 15 mai 2018 par : M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, Mme Levy, M. de Ganay, M. Bazin, M. Dive, Mme Poletti, M. Viala, M. Emmanuel Maquet, Mme Lacroute, M. Parigi, Mme Louwagie.

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La première phrase du premier alinéa de l'article L. 145‑40‑2 du code de commerce est complétée par les mots : « , sans qu'il ne soit possible pour le bailleur social d'un local d'imputer au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à interdire au bailleur social d'un local commercial d'imputer au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière.

Le droit français est attaché au respect du principe de liberté contractuelle. Néanmoins, la liberté contractuelle offerte au propriétaire et locataire d'un local commercial doit être encadrée s'agissant de la répartition des impôts et taxes, dans la mesure où en pratique le locataire se voit le plus souvent imposer de prendre à sa charge la taxe foncière comme condition d'octroi du bail.

L'amendement propose de mettre fin à cette mesure qui participe à l'asphyxie financière de nombreux commerces de proximité.

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