Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Amendement N° CE728 (Rejeté)

Déposé le 15 mai 2018 par : M. Schellenberger, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cattin, M. de Ganay, M. Dive, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Masson, M. Parigi, M. Reda, M. Reiss, M. Straumann, Mme Valentin.

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À la seconde phrase du second alinéa du III de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, après la première occurrence du mot : « ou », les mots : « situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants dans laquelle » sont remplacés par les mots : « sur des communes dans lesquelles ».

Exposé sommaire :

La loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a modifié les dispositions législatives d'application de l'article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » (SRU) en poursuivant notamment un objectif de recentrage du dispositif sur les territoires où les besoins en logements sociaux sont avérés. Ainsi, des possibilités d'exemption ont été définies à l'attention des territoires n'étant pas sous tension face à la demande de logements sociaux.

Toutefois, l'application de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017, via le décret n° 2017‑835 du 5 mai 2017, continue de poser des difficultés dans des communes dont la situation correspond pourtant à l'esprit de cette évolution de l'article 55 de la loi SRU mais qui, étant membres d'agglomérations plus larges, ne peuvent pas satisfaire aux exigences de l'exemption.

Il est ainsi proposé, à travers cet amendement, de mesurer la tension en matière de demande de logements locatifs sociaux, et donc le droit au bénéfice de la dérogation, à l'échelle de la commune plutôt qu'à l'échelle de l'agglomération. Cette mesure, au plus proche du territoire concerné, doit permettre à des communes de bonne volonté mais observant de réelles difficultés à atteindre les objectifs de l'article 55 de la loi SRU de bénéficier de la dérogation introduite en 2017 si la demande de logements locatifs y est effectivement faible.

Le présent amendement s'inscrit donc dans l'esprit de l'article 55 de la loi SRU tel que modifié par la loi du 27 janvier 2017 en concentrant l'effort sur les communes dans lesquelles un besoin est exprimé tout en accordant une dérogation pour les communes dans lesquelles un tel effort n'apparaît pas justifié.

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