Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846

Amendement N° CE753 (Non soutenu)

(3 amendements identiques : CE760 CE868 CE471 )

Publié le 15 mai 2018 par : M. Straumann, M. Cattin.

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Le deuxième alinéa de l'article L. 24‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « au plus tard douze mois suivant la date de réception de celle-ci par le syndic ».

Exposé sommaire :

Le Gouvernement a engagé une politique volontariste pour accélérer le déploiement de la fibre optique sur l'ensemble du territoire.

Pour que ces déploiements soient couronnés de succès, il est nécessaire d'accélérer également les délais de raccordement final jusqu'à l'abonné.

Or, il peut s'écouler plus d'un an entre deux assemblées générales ordinaires de copropriété, ce qui ralentit d'autant le choix d'un opérateur d'immeuble pour déployer la fibre jusqu'à l'abonné.

La présente rédaction implique que dès lors qu'il y a une proposition de convention émanant d'un opérateur d'immeuble, l'obligation de tenir une assemblée générale ordinaire dans un délai encadré accélérera les déploiements et la conversion des abonnés à la technologie FTTH.

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