Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846

Amendement N° CE775 (Non soutenu)

(6 amendements identiques : CE1997 CE871 CE2329 CE123 CE640 CE285 )

Publié le 14 mai 2018 par : M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Valérie Boyer, M. Bony, Mme Valentin, M. Masson, M. Brun, M. Vialay, Mme Bonnivard, M. Savignat, M. Viala, Mme Poletti, M. de Ganay, M. Abad, M. Ramadier, M. Pierre-Henri Dumont.

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Après le mot :

« équipements »,

supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 26.

Exposé sommaire :

Cette disposition élargit considérablement les missions de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la collectivité à l'initiative d'une grande opération d'urbanisme et risque de prêter à confusion entre le rôle de maître d'ouvrage et la fonction de maîtrise d'œuvre.

Rien ne justifie qu'ils réalisent des missions de prestations de service normalement effectuées par un secteur privé compétent, présent sur tout le territoire, et déjà soumis à une forte concurrence.

Il est par conséquent proposé de la supprimer.

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