Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE776 (Non soutenu)
(12 amendements identiques : CD133 CD34 AC17 CE2331 CE1998 CE392 CE320 CE559 CE641 CE440 CE286 CE257 )
Publié le 14 mai 2018 par : M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Savignat, Mme Poletti, M. Abad, M. Ramadier.
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire :
Ces alinéas créent un nouveau cas de dérogation à la loi MOP permettant à l'aménageur de réaliser des bâtiments publics (écoles, gymnases, etc.) avec des fonds publics sans être soumis aux règles posées par la loi MOP. Ces opérations d'aménagement sont pourtant des opérations d'envergure dont les enjeux sont d'importance et leurs équipements publics doivent être réalisés avec un soin tout particulier. Elles doivent donc être exemplaires et relever des principes imposés par la MOP.
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