Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846

Amendement N° CE778 (Rejeté)

(6 amendements identiques : CE650 CE2333 CE397 CE2013 CE289 CE563 )

Publié le 14 mai 2018 par : M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, Mme Valentin, M. Masson, M. Brun, M. Vialay, M. Savignat, Mme Poletti, M. Abad, M. Ramadier.

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Au début de l'alinéa 11, après la référence :

« 19° »,

insérer les mots suivants :

« En cas de carence avérée du secteur privé, ».

Exposé sommaire :

La création des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d'intérêt général du logement social et qui sont habituellement exercées par des prestataires de droit privé, aménageurs, constructeurs, concepteurs, ingénieurs, maîtres d'œuvre, etc. sont justifiées par le fait qu'il existerait des zones en carence sur le territoire. Or, la présence des professionnels de l'aménagement, de l'ingénierie et de la maîtrise d'œuvre semble parfaitement assurée sur l'ensemble du territoire national.

Il est par conséquent proposé que la création de ces filiales soit limitée aux seuls cas de carence avérée du secteur privé, ce qui permettra de préserver les TPE et PME et le tissu économique local.

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