Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846

Amendement N° CE796 (Rejeté)

Publié le 14 mai 2018 par : M. Pauget, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, M. Bazin, Mme Levy, M. Vialay, M. Masson, M. Hetzel, M. Reda, M. Parigi, M. Le Fur, Mme Bonnivard.

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Compléter l'alinéa 45 par les mots :

« ou gère au moins 7 000 logements, dès lors que ce groupement est issu de la coordination de l'ensemble des structures ayant leur siège social basé au sein d'un pôle métropolitain ou d'une métropole, représentant ainsi un même bassin de population et une cohérence territoriale et urbanistique. »

Exposé sommaire :

La production de logements sociaux est au cœur des préoccupations des élus locaux, tant au sein des communes, des EPCI en charge de cette compétence ou des structures dédiées comme les sociétés d'économie mixte (SEM) ou les offices publics HLM (OPHLM). Les politiques locales sont donc principalement axées sur la mixité sociale mais aussi le mieux vivre ensemble dans un environnement préservé et un urbanisme maitrisé.

Si le présent projet de loi souhaite accélérer la production de logements, il ne doit cependant pas méconnaitre les préoccupations et les enjeux locaux visant à assurer la cohérence d'un territoire en matière d'aménagement et d'urbanisme.

Afin de permettre la parfaite déclinaison de ces politiques locales, au plus près des attentes de nos concitoyens, il est important de considérer que la coordination de structures telles que les SEM ou OPHLM est possible, en deçà du seuil de 15 000 logements, si ces dernières sont issues d'un même territoire fédéré par un pôle métropolitain ou bien intégrées au sein d'une métropole.

Il s'agit donc de l'objet du présent amendement qui complète l'alinéa 45 de l'article 25.

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