Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846

Amendement N° CE800 (Rejeté)

(4 amendements identiques : CE2219 CE1466 CE2034 CE730 )

Publié le 15 mai 2018 par : M. Pauget, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, M. Ramadier, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, M. Bazin, Mme Levy, M. Vialay, M. Masson, M. Hetzel, M. Reda, M. Parigi, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Bonnivard.

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À la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot :

« six »,

le mot :

« trois ».

Exposé sommaire :

L'alinéa 22 de l'article 35 prévoit un examen de la situation des locataires de bailleurs sociaux tous les six ans dans les zones où l'offre et la demande de logements sont déséquilibrés .

Le présent amendement renforce cette mesure en proposant cet examen tous les trois ans.

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