Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Amendement N° CE810 (Rejeté)

Déposé le 15 mai 2018 par : M. Pauget, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, M. Bazin, Mme Levy, M. Vialay, M. Masson, M. Hetzel, M. Reda, M. Parigi, M. Leclerc, Mme Bonnivard.

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Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :

« 1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
« Par dérogation, pour les installations radioélectriques situées dans les zones relevant du dispositif de couverture ciblée arrêtées par le ministre en charge des communications électroniques, le dossier d'information est déposé au plus tard au moment du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable ».

Exposé sommaire :

Cet amendement revient sur la suppression du délai de 2 mois entre le dépôt du dossier d'information des maires (DIM) et le dépôt de demande d'autorisation au titre de l'urbanisme. Il propose de limiter cette suppression aux seules installations radioélectriques situées dans les zones relevant du dispositif de couverture ciblée qui seront arrêtées par le ministre en charge des communications électroniques suite à l'accord passé entre l'État, l'Arcep et les opérateurs pour amélioration la couverture mobile du territoire et rendu public le 14 janvier 2018.

En effet, ces sites seront identifiés par un arrêté ministériel au début de chaque année. Les maires étant associés largement en amont de l'installation de l'antenne, ils auront le temps nécessaire pour organiser l'information des habitants, préservant ainsi la concertation avec les riverains et l'accompagnement du déploiement des antennes.

En revanche, en supprimant le délai préalable au dépôt de la demande d'urbanisme sur tout le territoire, la concertation, pourtant fondamentale sur ce sujet pour faciliter l'acceptation des projets, se limitera à la durée de la période d'instruction des autorisations d'urbanisme, soit un mois dans le cas de la déclaration préalable (situation la plus fréquente). La cohérence des dispositions actuelles qui s'articule entre l'obligation pour le maire d'informer les habitants et le temps nécessaire à cette concertation va ainsi disparaître. En pratique, le délai des deux mois permet de solliciter des mesures de champs électromagnétiques, de demander des simulations de l'exposition, d'organiser des réunions publiques…

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