Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Amendement N° CE841 (Rejeté)

Déposé le 15 mai 2018 par : Mme Bonnivard, M. Brun, M. Bony, M. Reda, M. de Ganay, M. Bazin, M. Vialay, M. Cordier, M. Masson, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Abad, M. Gosselin, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Fasquelle.

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I. – Après l'article 199sexvicies du code général des impôts, il est inséré un article 199sexviciesA ainsi rédigé :

« Art. 199sexviciesA. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de dépenses engagées à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2026, dans le cadre d'une rénovation de logement achevé depuis au moins neuf ans et qu'ils destinent à une location meublée, n'étant pas exercée à titre professionnelle et dont le produit est imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
« II. – Les logements visés à l'alinéa précédent doivent être situés dans une commune touristique au sens des articles L. 133‑11 et L. 133‑12 du code du tourisme, située en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévue aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

La France conserve sa position de première destination touristique mondiale depuis près de 25 ans.

Toutefois la part relative de la France dans le tourisme mondial est sur une baisse tendancielle, comme d'autres pays d'Europe, au profit des pays de la zone Asie-Pacifique.

Cette tendance baissière se confirme aussi s'agissant du tourisme en zone de montagne et plus particulièrement en ce qui concerne les stations de sports d'hiver.

Au classement de la fréquentation mondiale des domaines skiables, la France -avec 51,1 millions de journées skieurs- se place derrière les États-Unis (54,7 millions) et derrière l'Autriche (52,1 millions).

L'hébergement touristique des stations françaises peine à se rénover et à se conformer aux nouvelles attentes de la clientèle.

L'état du parc locatif des stations des sports d'hiver pèse sur la fréquentation des stations, en attestent les chiffres suivants :

- Selon les massifs, 1 à 5 % des lits touristiques sortent du marché locatif ;

- 75 % des résidences secondaires et des locations meublées ont été construites avant 1990 ;

- 30 à 40 % des cinq millions de lits touristiques des stations françaises sont occupés moins de quatre semaines par an et sont devenus des « lits froids. »

Or, reconquérir les « lits froids » en stations de montagne devient une priorité car :

- le foncier disponible est rare et coûteux ;

- l'impact des nouvelles constructions est réel sur les terres agricoles ;

- 10 millions de touristes fréquentent la montagne en hiver ;

- 120 000 emplois en montagne dépendent du tourisme, soit 8 % de l'emploi et jusqu'à 50 % dans certains territoires.

Cette reconquête doit s'opérer - notamment - en favorisant la rénovation des lits touristiques.

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