Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE856 (Non soutenu)
Publié le 15 mai 2018 par : Mme Goulet, Mme Bergé, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, M. Bois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cariou, Mme Cazarian, M. Cesarini, Mme Clapot, M. Daniel, M. Damaisin, Mme Degois, Mme Fontenel-Personne, M. Galbadon, Mme Gipson, M. Gouttefarde, Mme Hérin, Mme Krimi, Mme Le Peih, Mme Lenne, M. Marilossian, Mme Michel, M. Morenas, Mme O'Petit, M. Paluszkiewicz, M. Perrot, Mme Peyrol, Mme Racon-Bouzon, M. Cédric Roussel, M. Simian, M. Testé, Mme Thillaye, M. Delpon, Mme Tamarelle-Verhaeghe.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 63
L'article L. 34‑8‑1‑1 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones dites « blanches » et « grises », ces conventions sont obligatoires jusqu'à la généralisation d'une couverture mobile de qualité pour l'ensemble des habitants de ces territoires. »
Exposé sommaire :
Il s'agit ici d'insérer l'engagement pris par l'État et les opérateurs pour mettre fin aux zones blanches et grises sur nos territoires d'ici à 2020 et d'assurer d'ici là aux habitants l'accès aux communications électroniques en mettant en place une obligation d'itinérance nationale.
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