Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846

Amendement N° CE862 (Rejeté)

Publié le 15 mai 2018 par : M. Woerth, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Ciotti, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Saddier, M. Straumann, M. Viala, M. Vialay, M. Parigi.

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Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les logements occupés par des personnes bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 542‑1, L. 755‑21 et L. 831‑1 du code de la sécurité sociale. ».

Exposé sommaire :

Actuellement, si les logements conventionnés APL sont comptabilisés dans le cadre de la loi SRU, les autres dispositifs de solvabilisation des locataires (allocations de logement familiales (ALF) et des allocations de logement social (ALS)) ne sont pas pris en compte.

Afin de prendre en compte tous les logements dont les locataires bénéficient d'une aide personnelle visant à assurer leur logement dans des conditions dignes, cet amendement prévoit d'élargir la comptabilisation SRU aux logements dont les occupants bénéficient des ALF et ALS.

Tel est l'objet de cet amendement.

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