Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846

Amendement N° CE863 (Rejeté)

Publié le 15 mai 2018 par : M. Woerth, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Ciotti, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Saddier, M. Straumann, M. Viala, M. Vialay, M. Parigi.

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L'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « la fin de l'année 2025 » sont remplacés par les mots : « l'issue d'une période de vingt ans suivant la notification » ;

2° Au VII, les mots : « en 2025 » sont remplacés par les mots : « à l'issue d'une période de vingt ans suivant la notification prévue au I ».

Exposé sommaire :

Actuellement, la loi oblige les communes concernées à disposer d'ici à 2025 d'un quota de logement social sur le total des résidences principales de 20 ou 25 %.

Orles communes qui deviennent éligibles aux critères de la loi SRU, quand leur population grandit ou quand elles intègrent des intercommunalités, se retrouvent soumises à une date butoir intenable qui ne tient pas compte de la spécificité de chaque commune.

Pour renforcer la crédibilité et l'efficacité de la loi, le présent amendement propose defixer l'objectif de construction dans un délai de vingt ans à compter de la notification par le préfet du déficit de la commune et de son obligation à construire afin d'introduire davantage de souplesse dans le dispositif.

Un tel dispositif doitpermettre aux communes devenues éligibles à la loi SRU un rythme de construction réaliste et adapté à leurs différentes contraintes.

Tel est l'objet de cet amendement.

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