Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE871 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Alauzet.
Après le mot :
« équipements »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 26.
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, cette disposition établit une incertitude sur le rôle des EPCI. Les termes « la réalisation des études que leur construction nécessite et de toutes missions nécessaires à l'exécution des travaux » suggèrent que l'EPCI pourrait désormais assumer le rôle de maître d'œuvre en plus du rôle de maitrise d'ouvrage qui lui revient qu'il exerce déjà actuellement.
Cet amendement clarifie la rédaction du dispositif afin d'exclure cette possibilité.
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