Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846

Amendement N° CE950 (Rejeté)

(4 amendements identiques : CE785 CE1493 CE446 CE449 )

Publié le 14 mai 2018 par : M. Le Fur, M. Abad, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Marlin, M. Parigi, M. Quentin, M. Taugourdeau, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier.

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A l'alinéa 10, après le mot :

« bâtiment »,

insérer les mots :

« d'un montant supérieur ou égal à 50 millions d'euros hors taxes, ».

Exposé sommaire :

La loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée dite loi « MOP » (Maîtrise d'Ouvrage Publique) contribue à la qualité de l'exécution des travaux d'une part en déterminant le rôle et les missions du maître d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvre par rapport à la construction envisagée, et d'autre part, en permettant aux entreprises de disposer de plans, de quantitatifs et d'études d'exécution pour réaliser leur offre technique et de prix.

La loi MOP rationnalise également les documents préparés en amont de la consultation en vue d'une réponse précise des entreprises.

L'étude des besoins fine et de qualité en amont, contribue à bien prévoir les travaux nécessaires et à limiter les avenants en cours d'exécution des travaux.

Toutes les entreprises répondent alors selon les pièces précitées et cela permet au maître d'ouvrage de comparer plus facilement les offres des entreprises.

Cela évite à chaque entreprise de consulter un bureau d'étude en amont, donc d'engager des frais alors qu'elles ne sont pas sûres de remporter le marché à ce stade.

C'est un réel levier pour l'accès direct des TPE aux marchés publics et cela permet à la concurrence de s'exercer dans des conditions saines.

Afin de préserver la place des TPE du Bâtiment sur ces marchés, il est préconisé que la dérogation prévue dans le présent article s'applique uniquement aux ouvrages du bâtiment d'un montant supérieur ou égal à 50 Millions d'euros.

Cette proposition permettrait aux entreprises de disposer en amont de plans, estimatifs, quantitatifs et études d'exécution.

Les entreprises pourraient ainsi remettre leur offre technique, de qualité, à des prix maîtrisés de nature à respecter les cadrages budgétaires.

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