Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846

Amendement N° CE953 (Non soutenu)

(2 amendements identiques : CE857 CE801 )

Publié le 15 mai 2018 par : M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Marlin, M. Parigi, M. Reda, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 40 du présent projet vise à clarifier et simplifier l'articulation entre les décisions judiciaires conditionnant le maintien du locataire dans son logement au remboursement de sa dette locative et la procédure de surendettement.

En réalité cet article propose d'imposer au juge les décisions de la commission de surendettement, simple autorité administrative, avec pour conséquence de rallonger les délais de la procédure d'expulsion sur la seule base de la situation du locataire et sans considérer les difficultés rencontrées par le propriétaire victime d'impayés.

Il en résulterait une moindre protection des propriétaires dans la mesure où le dispositif envisagé rallongerait sensiblement les procédure et limiterait le pouvoir du juge.

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