Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846

Amendement N° CL41 (Adopté)

(1 amendement identique : CE2793 )

Publié le 11 mai 2018 par : Mme Abadie, Mme Moutchou, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, Mme Zannier, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.

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Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :

« Les opérateurs pouvant bénéficier de la délégation du droit de préemption sont déterminés par décret en Conseil d'État. Sont exclus de cette liste les opérateurs privés présentant un risque de conflit d'intérêt ultérieur avec les dispositifs de l'opération de revitalisation du territoire. »

Exposé sommaire :

Le droit de préemption est une prérogative grave, encadrée par une procédure précise et contraignante, et dont la mise en œuvre nécessite une expertise que la commune est la seule à détenir. Confier ce droit de préemption à un tiers conduirait à un risque accru d'illégalité, et ne manquerait pas d'augmenter la fréquence des recours et la masse du contentieux. C'est pourquoi cet amendement vise à limiter les possibilités de déléguer l'exercice du droit de préemption à un opérateur autre que la commune.

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