Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851

Amendement N° 104 (Rejeté)

(1 amendement identique : 38 )

Publié le 9 avril 2018 par : M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville.

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Supprimer l'alinéa 3..

Exposé sommaire :

À travers cet alinéa, le projet de loi d'habilitation ouvre la voie à une remise en cause de la négociation collective et du statut des cheminots qui sont des garanties essentielles de la qualité du service public ferroviaire, comme de la sécurité des usagers.

Les auteurs de cet amendement en demandent donc la suppression.

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