Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851

Amendement N° 13 rectifié (Tombe)

(5 amendements identiques : 20 147 246 276 288 )

Publié le 9 avril 2018 par : M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Bournazel, M. Naegelen, M. Favennec Becot, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Morel-À-L'Huissier, M. Demilly, M. Zumkeller, Mme Descamps, M. Benoit, M. Herth, M. Philippe Vigier, Mme Dubié.

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L'article L. 2121‑2 du code des transports est ainsi modifié :

1° Après la première occurrence du mot : « services », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d'intérêt national et des services librement organisés assurés dans son ressort territorial. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « par SNCF Mobilités » sont supprimés et après le mot : « international » sont insérés les mots : « librement organisé ».

Exposé sommaire :

Les dispositions actuelles du code des transports doivent être adaptées pour prendre en compte les nouvelles catégories de service définies par la loi : services d'intérêt national et services librement organisés.

Les Régions et les autres collectivités doivent être informées de l'évolution des services de transport ferroviaire dans leur territoire. Leur niveau d'information ne doit pas pâtir du processus d'ouverture à la concurrence.

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