Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851

Amendement N° 196 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 32 86 106 )

Publié le 9 avril 2018 par : Mme Rabault.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

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Exposé sommaire :

Le Gouvernement envisage de modifier par ordonnances les missions, l'organisation, la gouvernance et la forme juridique du groupe public ferroviaire, ainsi que le statut des cheminots.

Les enjeux que constituent les missions, l'organisation, la gouvernance, la forme juridique du groupe public ferroviaire et le statut des cheminots nous semblent exiger un véritable débat public. Dès lors, réformer par ordonnance n'est pas satisfaisant.

Cet amendement vise à supprimer le principe des ordonnances.

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