Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851

Amendement N° 207 (Retiré avant séance)

Publié le 9 avril 2018 par : M. Giraud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la seconde phrase de l'alinéa 12, supprimer le mot :

« notamment ».

Exposé sommaire :

Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui vise à clarifier le texte. En effet, la loi doit être précise et ne pas laisser place à l'interprétation. Aussi, il est nécessaire de supprimer les termes qui seraient susceptibles de nuire à sa clarté.

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