Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 208 (Retiré avant séance)
Publié le 9 avril 2018 par : M. Giraud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Article 2 quinquies
À l'alinéa 13, après le mot :
« salariés »,
insérer le mot :
« directement ».
Exposé sommaire :
Un transfert de personnel inadapté aux besoins du nouvel exploitant conduirait à lui transférer le référentiel d'organisation du travail de l'entreprise sortante, « cédant », et, ainsi, le priverait d'un de ses principaux leviers d'efficacité.
Par ailleurs, l'article 4.5 du Règlement (CE) n°1370/2007, d'application directe dans l'ensemble des États membres de l'Union Européenne, prévoit qu'en cas de changement d'opérateur d'un service de transport de voyageurs, le nouvel opérateur est tenu de reprendre les salariés de l'ancien opérateur concourant directement au service de transport.
C'est la raison pour laquelle il convient de préciser que seuls les salariés directement affectés au service sont concernés par le transfert de personnel.
Tel est l'objet du présent amendement.
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