Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 210 (Retiré avant séance)
Publié le 9 avril 2018 par : M. Giraud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Article 2 quinquies
À l'alinéa 19, après le mot :
« Mobilités »,
insérer les mots :
« et régis par le statut mentionné à l'article L. 2101‑2 du présent code ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel pour préciser que les dispositions qui suivent s'appliquent uniquement aux personnels SNCF statutaires et non aux contractuels.
En effet, en au sein du Groupe Public Ferroviaire, des salariés sont régis par le statut particulier et d'autres sous le régime de la convention collective. Ces derniers ne doivent pas être concernés par le transfert de garanties liées au statut, puisqu'au sein même de SNCF Mobilités ils ne sont pas régis par ce statut.
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