Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 212 (Retiré avant séance)
Publié le 9 avril 2018 par : M. Giraud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Article 2 quinquies
Rédiger ainsi l'alinéa 25 :
« Art. L. 2121‑25. – Dans le cas où le contrat de travail d'un salarié régi par le statut mentionné à l'article L. 2101‑2 se poursuit avec un autre employeur, ce dernier, ainsi que ses ayants droits, continuent de relever du régime spécial de sécurité sociale au titre des pensions et prestations de retraite, dans des conditions définies par décret. Leur employeur s'acquitte des cotisations correspondantes dans des conditions définies par décret. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel qui vise à préciser que ces dispositions s'appliquent uniquement aux salariés SNCF sous le régime du statut particulier transférés à un nouvel employeur suite à un changement d'opérateur sur une ligne, et non à ceux qui démissionneraient pour rejoindre une autre entreprise.
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