Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851

Amendement N° 255 (Tombe)

(2 amendements identiques : 87 177 )

Publié le 9 avril 2018 par : Mme Rabault.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« , la gouvernance et la forme juridique »

les mots :

« et la gouvernance ».

Exposé sommaire :

Bien que cela ne figure pas explicitement dans ce projet de loi, le Gouvernement a exprimé le souhait de transformer la forme juridique du groupe SNCF en société anonyme.

Chaque fois qu'un établissement public a été transformé en société anonyme, cet établissement – à l'exception de la Poste - a fait l'objet d'une ouverture de son capital, voire d'une privatisation conduisant l'État à détenir moins de 50 % du capital :

Par conséquent, afin de s'assurer que le groupe SNCF reste à 100 % public, cet amendement vise à supprimer la possibilité de modifier par ordonnance sa forme juridique actuelle.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion