Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Sous-Amendement N° 307 à l'amendement N° 273 (Rejeté)
Publié le 9 avril 2018 par : M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Avant l'article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« remplit des missions de service public dans le domaine du transport ferroviaire et de la mobilité »
les mots :
« concourt au service public ferroviaire et à la solidarité nationale ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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