Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851

Amendement N° 87 (Tombe)

(2 amendements identiques : 177 255 )

Publié le 9 avril 2018 par : M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot.

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À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« , la gouvernance et la forme juridique »

les mots :

« et la gouvernance ».

Exposé sommaire :

Le changement de forme juridique remet profondément en cause la place de la SNCF dans l'organisation du service public ferroviaire. Non seulement ce changement ne doit pas se faire par ordonnance car la SNCF appartient au patrimoine des français mais, de plus, le changement de forme juridique peut être la porte ouverte à la privatisation du groupe public ferroviaire.

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