Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857

Amendement N° 1030 (Rejeté)

Publié le 16 avril 2018 par : M. Claireaux, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Besson-Moreau, M. Chalumeau, M. Daniel, Mme Dupont, M. Grau, Mme Guerel, Mme Kerbarh, Mme Krimi, Mme Kuric, Mme Magne, M. Molac, Mme Mörch, M. Nadot, M. Perrot, M. Pont, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rilhac, Mme Sarles, M. Sorre, Mme Vanceunebrock-Mialon.

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L'article 388 du code civil est ainsi modifié :

1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « intéressé, », sont insérés les mots : « ce doute profite à l'intéressé et » ;

b) Il est complété par les mots : « , ni d'un examen radiologique osseux ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à prohiber l'utilisation des tests osseux en tant que méthode de détermination de l'âge des enfants se présentant comme mineurs non-accompagnés (MNA).

L'interdiction de cette pratique, introduite en 2016 dans le code civil et dont la fiabilité n'est pas avérée, est notamment recommandée par le Comité des droits de l'enfant de l'Organisation des Nations Unies (ONU), le Défenseur des droits ainsi que de nombreux acteurs associatifs.

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