Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857

Amendement N° 1047 (Rejeté)

(1 amendement identique : 868 )

Publié le 16 avril 2018 par : Mme Trastour-Isnart, Mme Brenier, M. Le Fur, M. Bazin, M. Huyghe, Mme Poletti, M. Pauget, M. Hetzel, Mme Beauvais, M. Ferrara, M. Reda, M. Bouchet, Mme Louwagie, M. Viala, Mme Le Grip, M. Di Filippo.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 13, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« cinq ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objectif de renforcer la sanction des étrangers en situation irrégulière en France, de ceux faisant l'objet d'une mesure de non-admission ou d'éloignement, ou encore de ceux bénéficiaires de l'aide au retour qui refusent de se soumettre au relevé des empreintes digitales et à la prise de photographie.

L'identification des personnes est un enjeu crucial dans la lutte contre l'immigration irrégulière. S'il est prohibé d'obliger physiquement un individu à se soumettre à ces relevés, il est en revanche possible de les dissuader grâce à des sanctions. Une interdiction judiciaire du territoire français n'excédant pas cinq ans renforce l'effet dissuasif des sanctions pénales déjà existantes.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.