Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857

Amendement N° 1073 (Non soutenu)

(4 amendements identiques : 148 299 538 799 )

Publié le 13 avril 2018 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani.

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Supprimer l'alinéa 10.

Exposé sommaire :

Le recours à la visioconférence généralisée que permet ce projet de loi pour auditionner les demandeurs d'asile, sans leur consentement, est contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel notamment. Il s'agit également d'une pratique particulièrement critiquée par les juges.

Nous pensons qu'une telle audience en recours devant la CNDA par des moyens de télécommunication est de nature à dégrader la qualité de la défense.

Une telle pratique ne convient pas à toutes les personnes ; c'est pourquoi il est préférable de recueillir le consentement du demandeur d'asile.

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