Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 1114 (Non soutenu)
Publié le 13 avril 2018 par : M. Colombani.
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Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conserver le caractère suspensif de droit aux recours devant la CNDA. Ce caractère suspensif permet de garantir le maintien du demandeur que le territoire pendant l'examen par la CNDA, ce qui est un pilier fondamental du droit d'asile.
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