Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 131 (Irrecevable)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, Mme Le Grip, M. Di Filippo, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Pradié, M. Aubert, M. Boucard, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Masson, M. Kamardine, Mme Poletti, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, M. Ferrara, M. Reda, Mme Corneloup, M. Verchère, M. Reiss, M. Schellenberger.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Exposé sommaire :
Notre politique de l'asile est à l'agonie surtout au vu des nouvelles dispositions relatives aux mineurs non accompagnés.
Il est donc indispensable de soumettre chaque personne qui se dit mineur isolé à un examen médical permettant de confirmer sa minorité.
Les nouvelles mesures de ce projet de loi ouvrent grand les vannes de l'immigration de mineurs isolés. Il est nécessaire de s'assurer par tous les moyens que des faux mineurs n'encombrent pas les procédures existantes et ne soient pas à la charge des départements, déjà largement abandonnés par l'État sur l'accueil des mineurs non accompagnés.
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