Amendement N° 149 (Irrecevable)

Actuellement, il n'existe pas à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) de procès-verbal retranscrivant les débats au cours de l'audience. Celui qui est dressé à l'occasion des vidéo-audiences se limite à faire état de l'identité des parties présentes et des données temporelles de l'audience.

Or, le contentieux de l'asile est singulier au sein de la justice administrative. Contrairement aux juridictions administratives de droit commun au sein desquelles la procédure écrite est un principe, le temps de l'audience et l'oralité occupent une place décisive à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

Ainsi, la création d'un procès-verbal retranscrivant les débats au cours de l'audience permettrait de garantir la conformité de la motivation de la décision avec le contenu exact des échanges. Par conséquent, cette pièce du dossier permettrait aux parties de contester de manière étayée une décision lorsque celle-ci n'est conforme au contenu des échanges.

L'introduction d'un procès-verbal permettrait d'encadrer et d'améliorer la qualité des débats.