Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857

Amendement N° 151 (Rejeté)

(1 amendement identique : 911 )

Publié le 13 avril 2018 par : Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel, M. Pancher.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Exposé sommaire :

Le présent projet de loi propose de figer le choix de la langue dans laquelle le demandeur d'asile sera entendu pendant toute la durée de la procédure, y compris en cas de recours devant la CNDA.

Il s'agit ici d'une restriction notable à l'exercice du droit du demandeur d'asile à être entendu dans une langue qu'il comprend.

Le Défenseur des Droits estime que les modifications envisagées vont à l'encontre de la directive Procédure et déplore une nouvelle fois que l'objectif de réduction des délais prime sur l'exercice des droits des demandeurs d'asile. C'est la raison pour laquelle l'amendement propose de supprimer cette disposition.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion