Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 156 rectifié (Rejeté)
(1 amendement identique : 1149 )
Publié le 13 avril 2018 par : Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 9 (consulter les débats)
À l'alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« région, »,
insérer les mots :
« dans un lieu d'hébergement et d'accompagnement, ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi renforce le schéma directif de l'hébergement des demandeurs d'asile enregistrés. Toutefois, en l'absence d'orientation des demandeurs d'asile vers un lieu de prise en charge déterminé, il risque de manquer son but.
Afin d'éviter que la mise en œuvre de l'hébergement directif ne se transforme en « précarité directive », cet amendement propose de préciser que l'orientation se fait vers un lieu d'hébergement et d'accompagnement.
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