Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857

Amendement N° 159 (Adopté)

(1 amendement identique : 1011 )

Publié le 16 avril 2018 par : Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel, M. Pancher.

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Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Il est complété par un IV ainsi rédigé :
« « IV. – Le placement en rétention des personnes en situation de handicap, moteur, cognitif ou psychique ainsi que les conditions d'accompagnement dont elles peuvent bénéficier ou pas, sont prises en compte dans la détermination de la durée de cette mesure. » ».

Exposé sommaire :

Dans un objectif de respect de la dignité humaine, cet amendement dispose que l'autorité administrative devra prendre en compte la vulnérabilité de la personne en situation de handicap lors de la détermination de la durée du placement en rétention.

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