Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857

Amendement N° 162 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 607 796 947 )

Publié le 16 avril 2018 par : Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel, M. Pancher.

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Supprimer l'alinéa 26.

Exposé sommaire :

Le projet de loi prévoit que l'étranger placé en rétention ne puisse plus s'opposer à un jugement par vidéo-audience devant le tribunal administratif chargé de se prononcer sur la mesure d'éloignement.

Le droit à un procès équitable et le principe de publicité des débats se trouveraient amoindris par le développement de la vidéo-audience, qui fait prévaloir un impératif budgétaire et logistique sur le respect impératif des droits de la défense.

C'est la raison pour laquelle cet amendement prévoit de restaurer la possibilité pour le requérant de s'opposer à l'utilisation de la vidéo-audience.

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