Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857

Amendement N° 163 (Irrecevable)

(2 amendements identiques : 197 372 )

Publié le 17 avril 2018 par : Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel, M. Pancher.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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