Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 168 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 27 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
Le projet de loi insère une disposition qui permettrait au gouvernement d'avoir recours aux ordonnances dans les vingt-quatre mois suivant la promulgation de la loi pour procéder à une nouvelle rédaction de la partie législative du CESEDA. La formulation de cette disposition est suffisamment large pour permettre des modifications législatives significatives, ce qui n'est pas souhaitable du point de vue de la sécurité juridique alors que les questions de l'immigration et de l'asile sont particulièrement sensibles.
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